J.O. 109 du 11 mai 2004
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Arrêté du 29 avril 2004 modifiant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel agricole
NOR : AGRA0400025A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1991 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel agricole,
Arrêtent :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 10 juin 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 109 du 11/05/2004 page 8327 à 8328Article 2
L'arrêté du 30 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 10 juin 1991 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel agricole est abrogé.Article 3
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur,
P. de Chazeaux
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner